CGV applicables au service PTI Connect. En vigueur au 12 juin 2026.
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre la société Codetrail, éditrice du service PTI Connect (ci-après « l'Éditeur » ou « le Prestataire »), et tout client professionnel souscrivant au service (ci-après « le Client »). Toute souscription emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l'Éditeur fournit au Client le service PTI Connect, plateforme logicielle de Protection des Travailleurs Isolés (PTI) comprenant une application mobile, une console de supervision web et les services associés décrits sur le site.
PTI Connect est une solution 100 % logicielle, sans matériel à déployer. Elle inclut notamment le SOS in-app avec géolocalisation, la détection de chute et d'immobilité via les capteurs du smartphone, les notifications d'alerte, la console de supervision multi-sites, l'escalade automatique des alertes, les API et webhooks, ainsi que les exports réglementaires. L'Éditeur se réserve le droit de faire évoluer les fonctionnalités du Service.
Le Service constitue un outil d'aide à la protection des travailleurs isolés. Il ne se substitue pas aux obligations de l'employeur en matière de sécurité, ni aux services de secours. Le Client demeure seul responsable de l'organisation des secours et du respect de ses obligations légales (notamment article R.4543-19 du Code du travail).
La souscription s'effectue en ligne via le formulaire dédié. Le Client garantit l'exactitude des informations transmises. Le contrat est conclu à compter de la validation du paiement par carte bancaire et de l'activation du Compte par l'Éditeur.
Le Service est facturé sur la base d'un forfait mensuel de 19,90 € hors taxes, comprenant un (1) agent et un nombre illimité de sites. Chaque agent supplémentaire est facturé 9,90 € par mois hors taxes ; les sites sont inclus sans supplément. Un même agent intervenant sur plusieurs sites n'est compté qu'une seule fois. Des offres packagées (packs d'agents) sont également proposées. L'abonnement est sans frais de mise en service ni coûts cachés. Les prix s'entendent hors TVA, la TVA applicable étant ajoutée au taux en vigueur. L'Éditeur se réserve le droit de modifier ses tarifs, le Client en étant informé au moins trente (30) jours à l'avance ; toute modification s'applique au terme de la période d'abonnement en cours.
Le règlement de l'abonnement mensuel s'effectue par carte bancaire, via notre prestataire de paiement Stripe. Les données de carte ne transitent ni ne sont conservées par l'Éditeur. L'abonnement est prélevé automatiquement à chaque échéance mensuelle.
La facturation est mensuelle. En cas d'incident de paiement, l'Éditeur pourra suspendre l'accès au Service après mise en demeure restée infructueuse pendant huit (8) jours.
L'abonnement est conclu sans engagement de durée et reconductible par périodes mensuelles. Chaque partie peut y mettre fin à tout moment, moyennant un préavis d'un (1) mois, par notification écrite (email à jt@codetrail.eu). La résiliation prend effet au terme de la période mensuelle en cours ; les sommes correspondant à la période entamée restent dues.
Le Client s'engage à utiliser le Service conformément à sa destination et à la réglementation applicable, à informer ses agents de la mise en place du dispositif et du traitement de leurs données, à recueillir les consentements éventuellement nécessaires, et à préserver la confidentialité de ses identifiants.
L'Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du Service. Il pourra procéder à des opérations de maintenance, dans la mesure du possible en dehors des heures ouvrées, et ne saurait être tenu responsable des interruptions liées au réseau Internet, aux opérateurs mobiles ou aux terminaux du Client.
Le traitement des données personnelles est décrit dans notre Politique de confidentialité (RGPD), qui fait partie intégrante des présentes CGV. Dans le cadre du Service, l'Éditeur agit en qualité de sous-traitant du Client au sens du RGPD pour les données des agents.
Le Service, ses logiciels, marques et contenus demeurent la propriété exclusive de l'Éditeur. La souscription confère au Client un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible, pour la durée de l'abonnement. Les données saisies et générées par le Client lui appartiennent.
La responsabilité de l'Éditeur est limitée aux dommages directs et prévisibles. Elle ne saurait, en tout état de cause, excéder le montant des sommes versées par le Client au titre des douze (12) derniers mois. L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, ni des conséquences d'un usage non conforme du Service.
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil et de la jurisprudence applicable.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège de l'Éditeur.
Codetrail
16 bis rue Jouffroy d'Abbans, 75017 Paris, France
SIRET / RCS · Capital social · N° TVA intracommunautaire — à compléter
Contact : jt@codetrail.eu
Les champs d'identification légale (SIRET/RCS, capital social, adresse, TVA) doivent être complétés avec les informations officielles de la société avant mise en production.